Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes conclues entre un client (ci-après dénommé le « consommateur » ou le « professionnel ») et la société Venus Bijoux (ci-après dénommée le « vendeur ») dont le siège social se situe 6 Boulevard Chanzy 93190 (Tél :09 54 54 42 64, courriel : info@venusbijoux.fr) et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. La validation d’une commande vaut acceptation de celles-ci.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les caractéristiques essentielles et le prix des produits sont indiqués sur les pages contenant leur description détaillée. Les visuels utilisés sont indiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Le vendeur n’est pas lié par l’affichage de prix erronés et manifestement dérisoires dû à une erreur technique.
2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton finalisant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.
2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception de la commande qui lui est transmise. Le client accepte de recevoir les factures sous forme électronique.
2.4 La facture est archivée par le vendeur et un exemplaire est transmis au client. Ce document figure également sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent être reçus.
3) Prix et modalités de paiement
3.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.
3.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
3.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.
3.4 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)
4) Conditions de livraison
4.1 La livraison des produits commandés est effectuée dans le délai indiqué (dans un délai de 30 jours maximum, en tout état de cause) qui court après la réception du paiement, dans la limite des stocks disponibles. La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.
4.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
4.3 Si le produit est indisponible pour une cause qui n'est pas imputable au vendeur, la commande sera annulée et les sommes versées seront remboursées, à l’exclusion de tout autre montant.
4.4 Une fois la livraison effectuée, il appartient au client de vérifier immédiatement si la marchandise correspond à la commande. En cas de problème, le client devra informer notre service clients sous 48 heures.
4.5 Le vendeur décline toute responsabilité en cas de destruction, de perte ou de vol de votre colis lors de sa livraison. Il appartiendra au client de contacter directement le transporteur.
4.6 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.5) Bon de réduction et chèque-cadeau
5.1 Les bons de réductions ou codes promo, distribués gratuitement lors de campagnes promotionnelles, ne peuvent être cédés. Ils sont valables pendant la période indiquée sur le coupon et ne peuvent utilisés que pour des produits précis et pour un montant minimum d’achat. En cas de retour du produit, la valeur du bon ne sera pas remboursée. Sauf indication contraire, il n’est pas possible d’utiliser plusieurs bons de réduction pour le même produit.
5.2 Les chèques-cadeaux sont des bons de réduction qui sont achetés. Comme pour les bons de réductions, le bénéficiaire devra entrer le code lors de la commande et payer la différence entre le prix indiqué et la réduction consentie.
6) Rétractation légale
6.1 L’article L221-18 du Code de la consommation permet au client de retourner, sans donner de motif, le produit acheté dans les 14 jours qui suivent la date de livraison. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
6.2 Le client peut utiliser le bon de retour joint aux CGV pour notifier son droit de rétractation par email à info@meinekette.de ou par voie postale à l’adresse 6 Boulevard Chanzy 93190 Livry-Gargan. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.6.3 Le produit ne doit pas être utilisé ou endommagé. Il doit être retourné dans son emballage d’origine dans les 14 jours qui suivent la réception de sa décision de rétractation. Le retour du produit se fait à l’adresse 6 Boulevard Chanzy 93190 Livry-Gargan. Les frais de retour sont à la charge du client.
6.4 En cas de rétractation valable, le paiement, frais de livraison inclus, sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation mais le remboursement pourra être différé tant que le bien n’est pas reçu.
7) Les garanties légales
7.1 Le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne concerne pas un défaut résultant d’un usage normal ou d’une usure naturelle et une modification du produit.
7.2 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
8) Données personnelles
Le vendeur collecte des données personnelles concernant ses clients, notamment par le biais de cookies. Les clients peuvent consulter la page Confidentialité.9) Propriété intellectuelle
9.1 Tous les visuels qui figurent sur le site ainsi que les textes sont protégés par le droit d’auteur.
9.2 Le vendeur peut reproduire, adapter, diffuser les commentaires de ses clients.
10.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.
10.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
11.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
11.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
Je notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien :
– Commandé le …………. et reçu le ……………
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
Date :
Signature